Le Conseil fédéral met les points sur les i

Après avoir rejeté l’initiative de la Jeunesse socialiste en faveur d’un nouvel impôt sur les successions, le Conseil fédéral a désormais expliqué comment il mettrait le texte en œuvre en cas d'acceptation en votation. Pour le gouvernement, il n'est pas question de restreindre ou d'interdire un déménagement à l’étranger. Il est aussi opposé à l’instauration d’un impôt de départ (exit tax). 

Ces clarifications sont importantes, car elles signifient que les personnes concernées n’auront pas à craindre de conséquences fiscales confiscatoires en cas de déménagement à l’étranger. 

Pour en savoir plus: https://www.economiesuisse.ch/fr/articles/initiative-de-la-jss-le-conseil-federal-rejette-limpot-de-depart